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Ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. l232-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Section 1 : Attributions du Conseil supérieur, Sct. Section 2 : Composition du Conseil supérieur, Art. L232-1, Art. L232-2, Art. L232-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. L232-4, Art. L232-5
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. l232-7
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. L232-4-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Chapitre III : Nomination, recrutement et formation, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L233-4-1, Art. L233-5, Sct. Section 6 : Formation, Art. L233-9
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Art. l233-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation, Sct. Section 1 : Affectation, Sct. Section 2 : Avancement, Sct. Section 3 : Evaluation, Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L234-2-1, Art. l234-2-2, Art. L234-7, Art. L234-3, Art. L234-4, Art. L234-5, Art. L234-6
A créé les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Section 1 : Sanctions applicables, Sct. Section 2 : Autorité compétente, Sct. Section 3 : Procédure applicable, Art. L236-4, Art. L236-5, Art. L236-6, Sct. Section 4 : Suspension, Art. L236-7, Art. L236-1, Art. L236-2, Art. L236-3
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 du code de justice administrative tel que modifié par la présente ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci.
Les mandats en cours prennent fin à la date de cette installation. Ils sont pris en compte pour l'appréciation des conditions de renouvellement des mandats fixées par les dispositions de l'article L. 232-4.
Les autres dispositions de l'article 1er et celles des articles 2 à 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'installation prévue au premier alinéa.
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.