Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L111-4, Art. L111-9, Art. L111-10, Art. L111-8, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-5, Art. L111-6, Art. L111-7, Art. L111-8-1, Art. L111-8-2, Art. L111-11, Art. L111-12

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L111-11, Art. L111-12

A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Jugement des comptes, Sct. Section 3 : Evaluation des politiques publiques, Sct. Section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion, Art. L111-1, Sct. Section 4 : Certification des comptes, Art. L111-9, Art. L111-15

A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L111-3, Art. L111-2, Art. L111-6, Art. L111-7, Art. L111-8-3, Art. L111-3-1, Art. L111-13, Art. L111-3-1 A, Art. L111-14, Sct. Section 5 : Délégation aux chambres régionales et territoriales des comptes, Art. L133-5, Art. L111-16, Art. L111-17, Art. L133-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Magistrats, Art. L112-2, Art. L112-3, Art. L112-6, Sct. Section 3 : Rapporteurs extérieurs, Art. L112-7, Sct. Section 4 : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes, Sct. Section 4 bis : Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes, Sct. Section 5 : Conseillers experts, Sct. Section 6 : Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes, Art. L112-8, Sct. Section 7 : Magistrats honoraires, Art. L112-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L112-4, Art. L112-3, Sct. Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, Art. L112-5, Art. L112-5-1, Art. L112-6, Art. L112-7-2, Art. L112-7-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L120-4, Art. L120-5, Art. L120-6, Art. L120-7, Art. L120-8, Art. L120-9, Art. L120-10, Art. L120-11, Art. L120-12, Art. L120-13, Art. L120-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L120-1, Art. L120-2, Art. L120-3

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Statut des magistrats de la Cour des comptes, Sct. Section 2 : Normes professionnelles et déontologie, Sct. Section 3 : Conseil supérieur de la Cour des comptes

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L122-1-1, Art. L122-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L122-3, Art. L122-4, Art. L122-5, Art. L122-6

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE III : Détachement

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L123-1, Art. L124-1, Art. L123-2, Art. L124-2, Art. L123-3, Art. L124-3, Art. L123-4, Art. L124-4, Art. L123-5, Art. L124-5, Art. L123-6, Art. L124-6, Art. L123-7, Art. L124-7, Art. L123-8, Art. L124-8, Art. L123-11, Art. L124-9, Art. L123-14, Art. L124-10, Art. L123-15, Art. L124-11, Art. L123-16, Art. L124-12, Art. L123-17, Art. L124-14, Art. L123-9, Art. L123-10, Art. L123-12, Art. L123-13, Art. L124-13, Art. L124-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE IV : Discipline

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L131-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L131-2-1, Art. L131-10, Sct. Section 3 : Apurement administratif des comptes, Art. L131-4, Art. L131-5, Art. L131-6, Art. L131-6-1, Art. L131-8

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. L132-6, Art. L132-2-2, Sct. Section 3 : Application des lois de financement de la Sécurité sociale, Art. LO132-2-1, Art. LO132-3, Art. LO132-3-1, Art. L132-4, Art. L132-3-2, Sct. Section 4 : Enquêtes et évaluations de politiques publiques, Art. L132-5, Sct. Section 5 : Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, Art. L132-7, Art. L132-8

A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Exécution des lois de finances, Art. LO132-1, Art. L132-2, Art. L132-0-1, Sct. Section 2 : Certification des comptes

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Contrôle des entreprises publiques, Art. L133-1, Sct. Section 2 : Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers, Art. L133-3, Art. L133-4, Sct. Section 3 : Contrôle d'autres organismes

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L133-2, Art. L133-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L134-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Principes généraux

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L141-5, Art. L141-9, Art. L141-1, Art. L141-1 A, Art. L141-2, Art. L141-8, Art. L141-7, Art. L141-3, Art. L141-10, Art. L141-6, Art. L141-11, Art. L141-4, Art. L141-3-1, Sct. Section 2 : Exercice du droit de communication

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Jugement des comptes, Sct. Section 2 : Question prioritaire de constitutionnalité, Art. LO142-2, Art. L142-1, Art. L142-1-1, Art. L142-1-2, Art. L142-1-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L143-4, Art. L143-0-2, Art. L143-5, Art. L143-10, Art. L143-8, Art. L143-1, Art. L143-2, Art. L143-3, Art. L143-6, Art. L143-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Auditions, Sct. Section 2 : Communication des observations, Sct. Section 3 : Rapports publics de la Cour des comptes

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Jugement des comptes, Art. L211-1, Art. L211-2, Sct. Section 2: Contrôle des comptes et de la gestion, Art. L211-3, Art. L211-4, Art. L211-5, Art. L211-6, Art. L211-7, Art. L211-8, Art. L211-9, Art. L211-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L211-7, Art. L211-11, Art. L211-4, Art. L211-8, Art. L211-5, Art. L211-9, Art. L211-10, Sct. Section 3 : Contrôle des actes budgétaires

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Ressorts et sièges, Art. L212-1, Art. L212-1-1, Sct. Section 2 : Magistrats, Sct. Sous-section 1 : Magistrats du siège, Art. L212-2, Art. L212-4, Art. L212-3, Sct. Sous-section 2 : Magistrats du ministère public

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L212-7, Art. L212-8, Art. L212-9, Art. L212-10, Art. L212-5, Art. L212-11, Art. L212-6, Art. L212-5-1, Art. L212-12, Art. L212-12-1, Art. L212-13, Art. L212-14, Art. L212-15, Sct. Section 3 : Rapporteurs, Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, Sct. Sous-section 1 : Chambres régionales des comptes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, Sct. Sous-section 2 : Chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L220-9, Art. L220-11, Art. L220-8, Art. L220-10, Art. L220-7, Art. L220-6, Art. L220-5, Art. L220-4, Art. L220-3, Art. L220-2, Art. L220-1, Art. L220-1 A, Art. L212-16, Art. L220-12, Art. L212-17, Art. L220-13, Art. L212-18, Art. L220-14, Art. L212-19, Art. L220-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Statut des magistrats des chambres régionales des comptes, Sct. Section 2 : Normes professionnelles et déontologie

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L221-1, Art. L221-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L222-3, Art. L222-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L223-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L223-8, Art. L223-5, Art. L223-11, Art. L223-6, Art. L223-7, Art. L223-9, Art. L223-10

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Chapitre IV : Recrutement direct

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L231-2, Art. L231-4, Sct. Section 2 : Apurement administratif des comptes, Art. L231-5, Art. L231-6, Art. L231-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L231-7, Art. L231-5, Art. L231-8, Art. L231-6, Art. L231-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L231-10, Art. L231-8, Art. L231-11, Art. L231-9, Art. L231-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L231-8, Art. L231-9, Art. L231-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires, Art. L232-1, Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Art. L232-4, Art. L232-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L232-3, Art. L232-4, Art. L232-5, Art. L232-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L232-7, Art. L232-6, Art. L232-8

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement, Sct. Section 4 : Des établissements publics de santé, Sct. Section 5 : Des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce, Sct. Section 6 : Du centre national de la fonction publique territoriale

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L233-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L236-1, Art. L242-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L237-1, Art. L236-1, Art. L237-2, Art. L236-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Principes généraux, Art. L241-10, Art. L241-11, Art. L241-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L241-1, Art. L241-5, Art. L241-6, Art. L241-4, Art. L241-3, Art. L241-7, Art. L241-8, Art. L241-2, Art. L241-9, Art. L241-2-1, Art. L241-10, Art. L241-11, Art. L241-12, Sct. Section 2 : Exercice du droit de communication

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L245-1, Art. L242-6, Art. L245-2, Art. L242-7, Art. L245-3, Art. L242-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion, Sct. Section 1 : Observations provisoires, Sct. Section 2 : Observations définitives, Sct. Section3 : Suivi des observations définitives et des recommandations

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L243-3, Art. L243-2, Art. L243-6, Art. L243-4, Art. L243-7, Art. L243-5, Art. L243-8, Art. L245-4, Art. L243-10, Art. L243-1, Art. L243-9, Sct. Section3 : Suivi des observations définitives et des recommandations

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires et de certaines conventions

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L244-2, Art. L244-1, Art. L244-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE V : Voies de recours

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L250-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L251-1

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L251-2, Art. L251-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section préliminaire : Création, Art. L252-1

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes , Sct. Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion , Sct. Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires , Sct. Sous-section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L252-4-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Organisation de la juridiction, Sct. Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L252-18, Art. L252-20, Art. L252-17, Art. L252-19, Art. L252-15, Art. L252-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. LO252-2, Art. L252-3, Art. L252-4, Art. LO252-5, Art. L252-6, Art. LO252-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. LO252-10, Art. L252-11, Art. L252-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L252-12, Art. L252-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L252-20, Art. L252-22, Art. L252-19, Art. L252-21

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L253-23, Art. L252-13, Art. L253-22, Art. L252-14, Art. L253-24, Art. L252-15, Art. L253-25, Art. L252-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L252-9, Art. L252-7, Art. L252-9-6

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L252-9-1, Art. L252-9-2, Art. L252-9-3, Art. L252-9-4, Art. L252-9-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende, Art. L253-5, Art. L253-6, Art. L253-7

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L253-8, Art. L253-8-1, Art. L253-8-2, Art. L253-8-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement, Sct. Section 4 : Du contrôle de certaines conventions, Sct. Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte, Sct. Section 6 : Prestation de serment des comptables, Art. L253-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 2 : Contrôle des actes budgétaires, Art. L253-13, Art. L253-14, Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières, Art. L253-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L254-4, Art. L254-5, Sct. Section 2 : Contrôle de certaines conventions

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L253-22, Art. L254-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L254-4-1, Art. L254-6, Art. L256-1, Art. L254-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L253-26, Art. L255-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE VI : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L261-2, Art. L261-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L262-39, Art. L262-39-1, Art. L262-38, Art. L262-37, Art. L262-36, Art. L262-35, Art. L262-40, Art. L262-41, Art. L262-44, Art. L262-45, Art. L262-67, Art. L262-68, Art. L262-69, Art. L262-70, Art. LO262-2, Art. L262-3, Art. L262-4, Art. L262-7, Art. LO262-5, Art. L262-6, Art. L262-8, Art. L262-9, Art. L262-10, Art. L262-11, Art. L262-11-1, Art. L262-11-2, Art. LO262-12, Art. L262-13, Art. L262-26, Art. L262-22

A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section préliminaire : Création, Art. L262-1, Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes, Sct. Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion, Sct. Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires

A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie, Art. L262-3, Art. L262-4, Art. L262-6

A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L262-10, Art. L262-11, Art. L262-8, Art. L262-9, Art. L262-7, Art. L262-11-1, Art. L262-11-2, Art. L262-13, Art. L262-15, Art. L262-14, Art. L262-16, Art. L262-17, Art. L262-18, Art. L262-19, Art. L262-24, Art. L262-25, Art. L262-20, Art. L262-29, Art. L262-23, Art. L262-22, Art. L262-21, Art. L262-26, Sct. Sous-section 2 : Magistrats du siège, Sct. Sous-section 3 : Magistrats du ministère public, Art. L262-27, Art. L262-28, Art. L262-35, Sct. Sous-section 2 : Apurement administratif des comptes, Sct. Section 4 : Contrôle de conventions et actes spécifiques, Art. L262-41, Sct. Section 5 : Contrôle des actes des sociétés d'économie mixte locales, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles, Art. L262-55, Art. L262-56, Art. L262-57, Art. L262-58, Art. L262-59, Art. L262-60, Art. L262-61, Art. L262-62, Sct. Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion, Sct. Sous-section 1 : Observations provisoires, Art. L262-63, Art. L262-64, Art. L262-65, Art. L262-66, Sct. Sous-section 2 : Observations définitives, Art. L262-67, Art. L262-68, Art. L262-69, Art. L262-70, Art. L262-71, Sct. Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations, Art. L262-72, Art. L262-73, Art. LO262-2, Art. L262-3, Art. L262-4, Art. LO262-5, Art. L262-6, Art. LO262-12, Art. LO262-31, Art. L262-32, Art. L262-33, Art. L262-34, Art. L262-36, Art. L262-37, Art. L262-38, Art. L262-39, Art. L262-39-1, Art. L262-40, Art. L262-40-1, Art. LO262-42, Art. LO262-43, Art. L262-43-1, Art. LO262-43-2, Art. L262-44, Art. L262-45, Art. L262-46, Art. L262-48, Art. L262-50, Art. L262-51, Art. L262-52, Art. L262-53, Art. L262-54

A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L262-51, Art. L262-47, Art. L262-46, Art. L262-54, Art. L262-53-1, Art. L262-53, Art. L262-48, Art. L262-46-1, Art. L262-49, Art. L262-65, Art. L262-64, Art. L262-63, Art. L262-50-1, Art. L262-66, Art. L262-49-1, Art. L262-70, Art. L262-50-2, Art. L262-71, Art. L262-54-1, Art. L262-55, Art. L262-62, Art. L262-56, Art. L262-59, Art. L262-57, Art. L262-60, Art. L262-58, Art. L262-61, Art. L262-58-1, Art. L262-73, Art. L262-50, Art. L262-67, Art. L262-72

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires, Art. L263-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L271-1, Art. L271-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L272-45, Art. L272-61, Art. L272-46, Art. L272-62, Art. L272-47, Art. L272-63, Art. L272-48-1, Art. L272-64

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L272-1, Art. L272-24, Art. L272-22, Art. L272-25, Art. L272-26, Art. L272-23, Art. L272-27, Art. L272-30, Art. L272-28, Art. L272-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L272-34, Art. L272-36

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L272-53, Art. L272-60, Art. L272-54, Art. L272-57, Art. L272-55, Art. L272-58, Art. L272-56, Art. L272-59

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L272-52-1, Art. L272-53, Art. L272-54, Art. L272-55, Art. L272-56

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L272-48, Art. L272-65, Art. L272-66, Art. L272-67, Art. L272-48-2, Art. L272-68

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, Art. L272-3, Art. LO272-4, Art. L272-5, Art. L272-6, Art. L272-7, Art. L272-8, Art. L272-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L272-5, Art. L272-3-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L272-10, Art. L272-9, Art. L272-11, Art. LO272-12, Art. L272-13

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section préliminaire : Création

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L272-37, Art. L272-38, Art. L272-36

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 5 : Contrôle de conventions et actes spécifiques, Art. L272-38-1, Art. L272-38-2, Art. L272-39, Art. L272-42, Art. L272-43

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L272-48-2, Art. L272-69, Art. L272-56-1, Art. L272-70

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. LO272-14, Art. L272-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 2 : Magistrats du siège

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L272-27, Art. L272-16, Art. L272-19, Art. L272-20, Art. L272-18, Art. L272-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L272-52, Art. L272-45, Art. L272-49, Art. L272-46, Art. L272-51, Art. L272-47, Art. L272-44-1, Art. L272-48, Art. L272-43-1, Art. L272-51-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L272-25, Art. L272-22, Art. L272-24, Art. L272-21, Art. L272-26, Art. L272-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L272-45, Art. L272-47, Art. L272-49, Art. L272-51

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes , Sct. Sous-section 2 : Contrôle des comptes et de la gestion, Sct. Sous-section 3 : Contrôle des actes budgétaires , Art. LO272-2, Art. L272-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L272-28, Art. L272-30, Art. L272-29, Art. L272-31

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 3 : Magistrats du ministère public

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 4 bis : Du contrôle de certaines conventions, Art. L272-41-1

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 7 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Observations provisoires , Sct. Sous-section 2 : Observations définitives , Sct. Sous-section 3 : Suivi des observations définitives et des recommandations

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 8 : Dispositions concernant les exercices 1991, 1992 et 1993

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE III : Contrôle des actes budgétaires du territoire, des communes et des établissements publics, Art. L273-5, Art. L273-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L274-1, Art. L274-2, Sct. Section 2 : Obligations et missions du comptable de la Polynésie française

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L311-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L312-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L313-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L314-4, Art. L314-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L314-3, Art. L314-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L314-1, Art. L314-1-1, Art. L314-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L314-7, Art. L314-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L314-17, Art. L314-14, Art. L314-18, Art. L314-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L314-14, Art. L314-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L314-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L314-8, Art. L314-9, Art. L314-10, Art. L314-12, Art. L314-13, Art. L314-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L314-3, Art. L314-4, Art. L314-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L314-15

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. TITRE III : Conseil des impôts

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. TITRE III : Le Conseil des prélèvements obligatoires

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L351-1, Art. L331-1, Art. L351-2, Art. L331-2, Art. L351-3, Art. L331-3, Art. L351-4, Art. L331-4, Art. L351-5, Art. L331-5, Art. L351-6, Art. L331-6, Art. L351-7, Art. L331-7, Art. L351-8, Art. L331-8, Art. L351-9, Art. L331-9, Art. L351-10, Art. L331-10, Art. L351-10-1, Art. L331-11, Art. L351-11, Art. L331-12, Art. L351-12, Art. L331-13, Art. L351-13, Art. L331-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. L111-8, Art. L122-2-1, Art. L132-5-1, Art. L143-10-1, Art. L143-11, Art. L143-14, Art. L233-2, Art. L234-2, Art. L233-3, Art. L314-19, Art. L314-20

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1411-18 - Code général des impôts, CGI. Art. 1378 octies - Code du patrimoine Art. L143-13 - Code des relations entre le public et l'administration Art. L311-5 - Code de la santé publique Art. L6161-3 - Code de la sécurité sociale. Art. L114-8 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L135 K, Art. L140

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des juridictions financières, et au plus tard le 1er juillet 2017.

Le Premier ministre est responsable de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.