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Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés, aux professionnels de l'expertise comptable et aux certificateurs à l'étranger

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2016-1356 2016-10-11

A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 371 Z bis, Art. 371 Z ter, Art. 371 Z quater, Art. 371 Z quinquies, Art. 371 Z sexies, Art. 371 Z septies, Art. 371 Z octies, Art. 371 Z nonies, Art. 371 Z decies, Art. 371 Z undecies, Art. 371 Z duodecies, Art. 371 Z terdecies, Art. 371 Z quaterdecies, Art. 371 Z quindecies, Art. 371 Z sexdecies

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 371 A, Art. 371 B, Art. 371 C, Art. 371 D, Art. 371 E, Art. 371 EA, Art. 371 F, Art. 371 G, Art. 371 H, Art. 371 K, Art. 371 K bis, Art. 371 L, Art. 371 LA, Art. 371 LB, Art. 371 LC, Art. 371 M, Art. 371 N, Art. 371 O, Art. 371 Q, Art. 371 QA, Art. 371 R, Art. 371 V, Art. 371 V bis, Art. 371 W, Art. 371 Y, Art. 371 Z, Sct. Section III : Organismes mixtes de gestion agréés

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Sct. Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger, Art. 371 ter A, Art. 371 ter B, Art. 371 ter C, Art. 371 ter D, Art. 371 ter E, Art. 371 ter F, Art. 371 ter G, Art. 371 ter H

A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 371 bis A, Art. 371 bis B, Art. 371 bis C bis, Art. 371 bis F, Art. 371 bis G, Art. 371 bis H, Art. 371 bis K, Art. 371 bis L, Art. 371 bis M, Art. 371 bis N

Decret 2016-1356 2016-10-11

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

Decret 2016-1356 2016-10-11

Le 2°, le a des 5° et 19°, le 17° et le 30° de l'article 1er ainsi que son 27° en tant qu'il insère un article 371 Z ter s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.

Les centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion bénéficiaires d'un agrément et les professionnels de l'expertise comptable conventionnés disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les exigences relatives au nombre d'adhérents fixées par les articles 371 B, 371 N, 371 Z ter et 371 bis C bis de l'annexe II au code général des impôts dans leur rédaction issue du présent décret.

Decret 2016-1356 2016-10-11

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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