LEGITEXT000033225616
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Décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-1349 2016-10-10
Art. 1 Décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D1110-3-1, Art. D1110-3-2, Art. D1110-3-3
Decret 2016-1349 2016-10-10
Art. 2 Décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins
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La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.