FR
Arrêté du 29 septembre 2016 relatif à la création d'un service de déclaration en ligne par internet pour la déclaration annuelle de détention et d'emplacement de ruches
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Il est créé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Déclarer des ruches », dont l'objet est de mettre à disposition des usagers un téléservice de l'administration électronique leur permettant de déclarer annuellement en ligne les données relatives au nombre de leurs ruches et à leur emplacement et recevoir un récépissé de leur déclaration.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes
Etat civil
- nom, prénom ;
- adresse postale ;
- adresse de courrier électronique ;
- numéro de téléphone.
Données professionnelles
- numéro SIRET ;
- raison sociale ;
- adresse postale ;
- adresse de courrier électronique ;
- numéro de téléphone.
Données d'activité
- emplacement des ruchers (adresse) ;
- nombre de colonies détenues ;
- numéro d'apiculteur (NAPI).
Données de localisation
- géolocalisation des ruchers.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives
- les usagers eux-mêmes pour les données les concernant reprises dans le récépissé de déclaration ;
- les agents des services déconcentrés du MAAF après authentification de l'annuaire des agents du MAAF ou de l'administration centrale en fonction des habilitations mises en place ;
- les agents des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal, des organisations vétérinaires à vocation technique dans le cadre d'une convention entre ces entités sanitaires et le MAAF.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service suivant
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale de l'alimentation, 251, rue de Vaugirard, 75015 Paris.
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.