LEGITEXT000033218719
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Arrêté du 30 septembre 2016 relatif aux frais de gestion des immeubles dépendant des successions vacantes confiées à l'administration chargée des domaines
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2016-09-30
Art. 1 Arrêté du 30 septembre 2016 relatif aux frais de gestion des immeubles dépendant des successions vacantes confiées à l'administration chargée des domaines
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Les primes d'assurance des immeubles dépendant des successions vacantes dont la curatelle est confiée à l'administration chargée des domaines sont prises en charge, pour l'année 2016, par le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines ».
Arrete 2016-09-30
Art. 2 Arrêté du 30 septembre 2016 relatif aux frais de gestion des immeubles dépendant des successions vacantes confiées à l'administration chargée des domaines
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La directrice de l'immobilier de l'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.