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LEGITEXT000033218719 FR

Arrêté du 30 septembre 2016 relatif aux frais de gestion des immeubles dépendant des successions vacantes confiées à l'administration chargée des domaines

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2016-09-30

Les primes d'assurance des immeubles dépendant des successions vacantes dont la curatelle est confiée à l'administration chargée des domaines sont prises en charge, pour l'année 2016, par le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines ».

Arrete 2016-09-30

La directrice de l'immobilier de l'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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