LEGITEXT000033217806
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Décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2016-1331 2016-10-06
Art. 1 Décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4228-2
Decret 2016-1331 2016-10-06
Art. 2 Décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4228-23
Decret 2016-1331 2016-10-06
Art. 3 Décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail
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Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Decret 2016-1331 2016-10-06
Art. 4 Décret n° 2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail
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La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.