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LEGITEXT000033217716 FR

Décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016 relatif au gage des stocks

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 2016-1330 2016-10-06
Art. 1 Décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016 relatif au gage des stocks Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R527-2, Art. R527-17

Decret 2016-1330 2016-10-06
Art. 2 Décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016 relatif au gage des stocks Ouvrir la source officielle

I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R950-1

Decret 2016-1330 2016-10-06
Art. 3 Décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016 relatif au gage des stocks Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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