Ordonnance n° 2016-1315 du 6 octobre 2016 modifiant la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime

A modifié les dispositions suivantes :- Loi du 17 décembre 1926 Art. 7, Art. 34, Art. 35, Art. 37

I. - Le V de l'article 67 de la loi du 6 décembre 2013 susvisée est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 17 décembre 1926 Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37

Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.