LEGITEXT000033173387
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Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-1288 2016-09-29
Art. 1 Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du code général des impôts
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A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 46 quater-0 YE A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Sct. Section VI ter : Déclaration pays par pays
Decret 2016-1288 2016-09-29
Art. 2 Décret n° 2016-1288 du 29 septembre 2016 pris pour l'application de l'article 223 quinquies C du code général des impôts
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Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.