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LEGITEXT000033168880 FR

Arrêté du 28 septembre 2016 fixant les seuils prévus par le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 2016-09-28
Art. 1 Arrêté du 28 septembre 2016 fixant les seuils prévus par le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient Ouvrir la source officielle

Le seuil prévu au I de l'article 1er du décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 susvisé est de

1° 50 % pour le lait utilisé en tant qu'ingrédient dans un produit laitier ;

2° 8 % pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient dans un produit transformé.

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