FR
Décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 modifiant le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et pris pour l'application des articles 11-1 et 11-3 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 Art. 5
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 Art. 9
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 Sct. Chapitre II bis : Palpations de sécurité, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 Art. 3
Jusqu'au 1er avril 2017, les agents du service interne de sécurité ne pouvant justifier du suivi de la formation et de l'agrément mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent continuer à exercer leur mission dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1322 du 7 septembre 2007 avant sa modification par le présent décret.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.