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Décret n° 2016-1280 du 29 septembre 2016 modifiant le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Le décret du 10 mai 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 Art. 8
A modifié les dispositions suivantes :-Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 Art. 13
Les dispositions du second alinéa de l'article 1er, le septième alinéa de l'article 7 et le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 10 mai 1984 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.