LEGITEXT000033167343
odpe
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Décret n° 2016-1285 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE) (odpe)
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-1285 2016-09-29
Art. 1 Décret n° 2016-1285 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 2 ter : Composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance, Art. D226-3-1, Art. D226-3-2
Decret 2016-1285 2016-09-29
Art. 2 Décret n° 2016-1285 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE)
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D226-3-7, Art. D226-3-9, Art. D226-3-6, Art. D226-3-8, Art. D226-3-5, Art. D226-3-4, Art. D226-3-3, Art. D226-3-2, Art. D226-3-1
Decret 2016-1285 2016-09-29
Art. 3 Décret n° 2016-1285 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles et relatif à la composition pluri-institutionnelle de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE)
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La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.