LEGITEXT000033167330
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Décret n° 2016-1284 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-1284 2016-09-29
Art. 1 Décret n° 2016-1284 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre VIII : Conseil national de la protection de l'enfance et Autorité centrale pour l'adoption internationale, Sct. Section 1 : Conseil national de la protection de l'enfance, Art. D148-1, Art. D148-2, Art. D148-3
Decret 2016-1284 2016-09-29
Art. 2 Décret n° 2016-1284 du 29 septembre 2016 pris en application de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles et relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance
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La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.