LEGITEXT000033167312
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Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-1283 2016-09-28
Art. 1 Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 1 : Information et droits des familles, Art. R223-1, Art. R223-2, Art. R223-3, Art. R223-4, Art. R223-5, Art. R223-6, Art. R223-7, Art. R223-8, Art. R223-9, Art. R223-10, Art. R223-11
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 2 : Référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant , Art. D223-12, Art. D223-13, Art. D223-14, Art. D223-15, Art. D223-16, Art. D223-17
Decret 2016-1283 2016-09-28
Art. 2 Décret n° 2016-1283 du 28 septembre 2016 relatif au référentiel fixant le contenu du projet pour l'enfant prévu à l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles
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La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.