LEGITEXT000033162639
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Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-1269 2016-09-28
Art. 1 Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Sct. Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national, Art. R225-1, Art. R225-2, Art. R225-3, Art. R225-4
Decret 2016-1269 2016-09-28
Art. 2 Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R285-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1
Decret 2016-1269 2016-09-28
Art. 3 Décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 pris pour l'application des articles L. 225-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.