LEGITEXT000033162285
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Décret n° 2016-1258 du 27 septembre 2016 relatif aux opérations de saisie de biens à caractère mobilier par les forces armées françaises
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2016-1258 2016-09-27
Art. 1 Décret n° 2016-1258 du 27 septembre 2016 relatif aux opérations de saisie de biens à caractère mobilier par les forces armées françaises
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. TITRE IV : APPROPRIATION PAR L'ÉTAT DES BIENS DES FORCES ENNEMIES, Sct. Chapitre unique, Art. R5141-1, Art. R5141-2, Art. R5141-3, Art. R5141-4, Art. R5141-5
Decret 2016-1258 2016-09-27
Art. 2 Décret n° 2016-1258 du 27 septembre 2016 relatif aux opérations de saisie de biens à caractère mobilier par les forces armées françaises
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Art. R5341-1, Art. R5351-1, Art. R5361-1, Art. R5371-1
Decret 2016-1258 2016-09-27
Art. 3 Décret n° 2016-1258 du 27 septembre 2016 relatif aux opérations de saisie de biens à caractère mobilier par les forces armées françaises
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A abrogé les dispositions suivantes :- Règlement du 3 avril 1869 Art. 259
Decret 2016-1258 2016-09-27
Art. 4 Décret n° 2016-1258 du 27 septembre 2016 relatif aux opérations de saisie de biens à caractère mobilier par les forces armées françaises
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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.