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Décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l'action de groupe en matière de santé
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre III : Action de groupe, Sct. Section 1 : Dispositions préliminaires, Art. R1143-1, Art. R1143-2, Art. R1143-3, Sct. Section 2 : Jugement sur la responsabilité, Art. R1143-4, Art. R1143-5, Sct. Section 3 : Composition de la commission de médiation, Art. R1143-6, Sct. Section 4 : Mise en œuvre du jugement en responsabilité et réparation individuelle des préjudices, Sct. Sous-section 1 : Adhésion au groupe, Art. R1143-7, Art. R1143-8, Art. R1143-9, Art. R1143-10, Sct. Sous-section 2 : Réparation individuelle des préjudices, Art. R1143-11, Sct. Sous-section 3 : Réparation par le juge et exécution forcée du jugement, Art. R1143-12, Art. R1143-13, Sct. Section 5 : Dispositions diverses, Art. R1143-14
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre IV : Dispositions communes
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Chapitre VI : Réparation des conséquences des risques sanitaires, Art. R1526-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice administrative Sct. Section 4 : L'action de groupe en matière de santé, Art. R779-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Sct. Sous-titre V : L'action de groupe en matière de santé, Art. 826-2, Art. 905
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure civile Art. 1575
La ministre des affaires sociales et de la santé et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.