LEGITEXT000033142729
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Décret n° 2016-1245 du 22 septembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations d'acquisition par des entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils produits en France
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-1245 2016-09-22
Art. 1 Décret n° 2016-1245 du 22 septembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations d'acquisition par des entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils produits en France
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A créé les dispositions suivantes :- Code des assurances Sct. Paragraphe 5 : Opérations d'achat par des entreprises françaises auprès de fournisseurs français en concurrence avec une entreprise étrangère bénéficiant d'un soutien public à l'exportation , Art. R442-10-6, Art. R442-10-7, Art. R442-10-8, Art. R442-10-9, Art. R442-10-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R442-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances Art. R442-8-1, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions communes.
Decret 2016-1245 2016-09-22
Art. 2 Décret n° 2016-1245 du 22 septembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations d'acquisition par des entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils produits en France
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Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.