LEGITEXT000033141622
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Décret n° 2016-1248 du 22 septembre 2016 relatif au protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-1248 2016-09-22
Art. 1 Décret n° 2016-1248 du 22 septembre 2016 relatif au protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 2 : Protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille., Art. D112-3, Art. D112-4, Art. D112-5
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D112-6, Art. D112-7
Decret 2016-1248 2016-09-22
Art. 2 Décret n° 2016-1248 du 22 septembre 2016 relatif au protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille
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La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.