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LEGITEXT000033141622 FR

Décret n° 2016-1248 du 22 septembre 2016 relatif au protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Decret 2016-1248 2016-09-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 2 : Protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille., Art. D112-3, Art. D112-4, Art. D112-5

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D112-6, Art. D112-7

Decret 2016-1248 2016-09-22

La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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