Décret n° 2016-1239 du 20 septembre 2016 relatif aux dérogations en matière d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers agricoles

A créé les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R716-16-1

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 716-16-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2016, les mesures compensatoires mentionnées au cinquième alinéa de cet article peuvent être mises en place par engagement unilatéral de l'organisation professionnelle à l'appui de la demande.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.