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LEGITEXT000033131924 FR

Décret n° 2016-1232 du 19 septembre 2016 relatif à l'obligation de porter des gants pour les conducteurs et les passagers de motocyclette, de tricycle à moteur, de quadricycle à moteur ou de cyclomoteur

4 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (4 Articles)

Decret 2016-1232 2016-09-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R431-1-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R431-3

Decret 2016-1232 2016-09-19

Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur deux mois après la publication de l'arrêté déterminant les caractéristiques des gants, conformes à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle.

Decret 2016-1232 2016-09-19

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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