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Décret n° 2016-1222 du 14 septembre 2016 relatif aux permissions de sortir et aux autorisations de sortie sous escorte
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D118
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. A. - Dispositions communes, Art. D142
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D142
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D142-1, Art. D143, Art. D143-1, Art. D144, Art. D145, Art. D146
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D142-2, Sct. B. - Permissions de sortir en vue de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale et permissions de sortir en vue du maintien des liens familiaux, Art. D142-3, Sct. C. - Permissions de sortir en vue de l'accomplissement d'une obligation exigeant la présence du condamné, Sct. D. - Dispositions spécifiques applicables aux mineurs
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D143-2, Art. D143-3, Art. D143-4, Art. D143-5
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D146-1, Art. D146-3, Art. D146-4
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 7 bis : Autorisation de sortie sous escorte
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D147
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D270, Art. D424, Art. D436-3, Art. D438-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D425, Art. D426
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.