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Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-145, Art. R814-146, Art. R814-147, Art. R814-150
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R814-158, Art. R814-159, Art. R814-161, Art. R814-163, Art. R814-167, Art. R814-169
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-99
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-100
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-62, Art. R822-63
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-112
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R822-115, Art. R822-119
Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.