LEGITEXT000033118683
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Arrêté du 12 septembre 2016 modifiant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2016-09-12
Art. 1 Arrêté du 12 septembre 2016 modifiant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales
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A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. A228-1
Arrete 2016-09-12
Art. 2 Arrêté du 12 septembre 2016 modifiant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.