LEGITEXT000033118194
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Décret n° 2016-1214 du 12 septembre 2016 relatif aux conditions selon lesquelles sont signalés les incidents graves de sécurité des systèmes d'information
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-1214 2016-09-12
Art. 1 Décret n° 2016-1214 du 12 septembre 2016 relatif aux conditions selon lesquelles sont signalés les incidents graves de sécurité des systèmes d'information
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 4 : Catégories d'incidents et conditions de mise en œuvre du signalement des incidents graves de sécurité des systèmes d'information , Art. D1111-16-2, Art. D1111-16-3, Art. D1111-16-4
Decret 2016-1214 2016-09-12
Art. 2 Décret n° 2016-1214 du 12 septembre 2016 relatif aux conditions selon lesquelles sont signalés les incidents graves de sécurité des systèmes d'information
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
Decret 2016-1214 2016-09-12
Art. 3 Décret n° 2016-1214 du 12 septembre 2016 relatif aux conditions selon lesquelles sont signalés les incidents graves de sécurité des systèmes d'information
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La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.