LEGITEXT000033104883
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Décret n° 2016-1204 du 8 septembre 2016 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-1204 2016-09-08
Art. 1 Décret n° 2016-1204 du 8 septembre 2016 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances
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Le ministre de l'économie et des finances exerce les attributions et les pouvoirs précédemment dévolus
1° Au ministre des finances et des comptes publics par le décret n° 2014-403 du 16 avril 2014 susvisé ;
2° Au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique par le décret n° 2014-404 du 16 avril 2014 susvisé.
Decret 2016-1204 2016-09-08
Art. 2 Décret n° 2016-1204 du 8 septembre 2016 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances
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Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.