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Décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale (troisième partie : décret)
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D12
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D15-5-1, Art. D15-5-2, Art. D15-5-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D15-6, Art. D32-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D36-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Titre Ier : De la cour d'assises, Sct. Titre II : Du jugement des délits, Art. D46
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel, Sct. Chapitre II : De l'appel
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D46, Art. D45-1, Art. D46-1, Art. D45-2
A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D47-11-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. D48-19
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.