LEGITEXT000033085526
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Décret n° 2016-1187 du 31 août 2016 relatif au régime d'amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l'article 217 octies du code général des impôts
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-1187 2016-08-31
Art. 1 Décret n° 2016-1187 du 31 août 2016 relatif au régime d'amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l'article 217 octies du code général des impôts
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L'article 217 octies du code général des impôts s'applique aux sommes versées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Decret 2016-1187 2016-08-31
Art. 2 Décret n° 2016-1187 du 31 août 2016 relatif au régime d'amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantes prévu à l'article 217 octies du code général des impôts
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Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.