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Décret n° 2016-1188 du 1er septembre 2016 relatif à la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et au Fonds de solidarité vieillesse
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R173-4-4, Art. R173-4-5
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R135-16-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. R135-8, Art. R135-9, Art. R135-15-1, Art. R135-16, Art. R135-16-1, Art. R135-16-3, Art. R135-16-4, Art. R135-16-5, Art. R135-16-6
L'article 1er du présent décret entre en vigueur à la date prévue au II de l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.