LEGITEXT000033077200
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Décret n° 2016-1183 du 29 août 2016 relatif aux conditions de mise à disposition par les collectivités territoriales et leurs groupements d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles ouverts au public
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2016-1183 2016-08-29
Art. 1 Décret n° 2016-1183 du 29 août 2016 relatif aux conditions de mise à disposition par les collectivités territoriales et leurs groupements d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles ouverts au public
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles
Decret 2016-1183 2016-08-29
Art. 2 Décret n° 2016-1183 du 29 août 2016 relatif aux conditions de mise à disposition par les collectivités territoriales et leurs groupements d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles ouverts au public
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1426-1
Decret 2016-1183 2016-08-29
Art. 3 Décret n° 2016-1183 du 29 août 2016 relatif aux conditions de mise à disposition par les collectivités territoriales et leurs groupements d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles ouverts au public
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A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R1426-3
Decret 2016-1183 2016-08-29
Art. 4 Décret n° 2016-1183 du 29 août 2016 relatif aux conditions de mise à disposition par les collectivités territoriales et leurs groupements d'infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles ouverts au public
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Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.