Décret n° 2016-1167 du 26 août 2016 relatif au registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires

A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété, Sct. Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété, Sct. Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires , Sct. Section 1 : Des modalités d'immatriculation , Art. R711-1, Art. R711-2, Art. R711-3, Art. R711-4, Art. R711-5, Art. R711-6, Art. R711-7, Sct. Section 2 : Le dossier d'immatriculation de la copropriété, Art. R711-8, Art. R711-9, Art. R711-10, Art. R711-11, Art. R711-12, Art. R711-13, Art. R711-14, Art. R711-15, Sct. Section 3 : Consultation du registre, Art. R711-16, Art. R711-17, Sct. Section 4 : Disparition du syndicat de copropriétaires , Art. R711-18, Art. R711-19, Art. R711-20, Art. R711-21

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.