LEGITEXT000033072831
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Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2016-1164 2016-08-26
Art. 1 Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D312-155-0, Art. D312-155-0-1, Art. D312-155-0-2
Decret 2016-1164 2016-08-26
Art. 2 Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D312-8
Decret 2016-1164 2016-08-26
Art. 3 Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
Decret 2016-1164 2016-08-26
Art. 4 Décret n° 2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.