LEGITEXT000033067845
FR
FR
Décret n° 2016-1151 du 24 août 2016 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2016-1151 2016-08-24
Art. 1 Décret n° 2016-1151 du 24 août 2016 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 3 : Portail de signalement des événements sanitaires indésirables, Art. D1413-58
Decret 2016-1151 2016-08-24
Art. 2 Décret n° 2016-1151 du 24 août 2016 relatif au portail de signalement des événements sanitaires indésirables
Ouvrir la source officielle
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.