Décret n° 2016-1153 du 24 août 2016 relatif à la révision des coopératives d'habitants

A créé les dispositions suivantes :- Code de la construction et de l'habitation. Art. R201-4, Art. R201-5, Art. R201-6, Art. R201-7, Art. R201-8

La ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.