LEGITEXT000033061389
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Arrêté du 17 août 2016 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2016-08-17
Art. 1 Arrêté du 17 août 2016 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 décembre 2013 Art. 16
Arrete 2016-08-17
Art. 2 Arrêté du 17 août 2016 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 décembre 2013 Art. 17, Art. 18
Arrete 2016-08-17
Art. 3 Arrêté du 17 août 2016 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 26 décembre 2013 Art. 19
Arrete 2016-08-17
Art. 4 Arrêté du 17 août 2016 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pris en application des articles 88-III et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.