LEGITEXT000033053804
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Décret n° 2016-1136 du 19 août 2016 modifiant l'article D. 531-29 du code de l'éducation
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-1136 2016-08-19
Art. 1 Décret n° 2016-1136 du 19 août 2016 modifiant l'article D. 531-29 du code de l'éducation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D531-29
Decret 2016-1136 2016-08-19
Art. 2 Décret n° 2016-1136 du 19 août 2016 modifiant l'article D. 531-29 du code de l'éducation
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Les dispositions de l'article D. 531-29 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue du décret du 16 mars 2016 susvisé modifié par le présent décret, entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016.
Decret 2016-1136 2016-08-19
Art. 3 Décret n° 2016-1136 du 19 août 2016 modifiant l'article D. 531-29 du code de l'éducation
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La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.