LEGITEXT000033053152
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Décret n° 2016-1131 du 17 août 2016 relatif aux plafonds régionaux déterminés pour l'application du régime de paiement de base
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2016-1131 2016-08-17
Art. 1 Décret n° 2016-1131 du 17 août 2016 relatif aux plafonds régionaux déterminés pour l'application du régime de paiement de base
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D615-20
Decret 2016-1131 2016-08-17
Art. 2 Décret n° 2016-1131 du 17 août 2016 relatif aux plafonds régionaux déterminés pour l'application du régime de paiement de base
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Le II de l'article D. 615-20 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, est applicable à compter de la campagne agricole 2015.
Decret 2016-1131 2016-08-17
Art. 3 Décret n° 2016-1131 du 17 août 2016 relatif aux plafonds régionaux déterminés pour l'application du régime de paiement de base
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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.