Arrêté du 8 août 2016 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées

A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 28 janvier 1999 Art. ANNEXE

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur du budget, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.