LEGITEXT000033038795
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Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2016-1118 2016-08-11
Art. 1 Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1232-4-3
Decret 2016-1118 2016-08-11
Art. 2 Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Art. R1232-4-4, Art. R1232-4-5, Art. R1232-4-6, Art. R1232-4-7, Sct. Sous-section 2 : Registre national automatisé des refus de prélèvement, Art. R1232-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 2 : Modalités d'expression du refus de prélèvement
Decret 2016-1118 2016-08-11
Art. 3 Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1241-2
Decret 2016-1118 2016-08-11
Art. 4 Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès
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La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.