LEGITEXT000033037346
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Décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2016-1101 2016-08-11
Art. 1 Décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 Art. 8
Decret 2016-1101 2016-08-11
Art. 2 Décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 Art. 50
Decret 2016-1101 2016-08-11
Art. 3 Décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 Art. 51
Decret 2016-1101 2016-08-11
Art. 4 Décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.