Décret n° 2016-1121 du 11 août 2016 portant application de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Sct. Titre VI :, Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II : Infractions relatives aux marchés réglementés, Sct. Chapitre III : Infractions relatives aux négociations sur instruments financiers, Sct. Chapitre IV : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation, Sct. Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs, Sct. Section unique : Atteintes à la transparence des marchés, Art. R465-1, Art. R465-2, Art. R465-3, Art. R465-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R744-4, Art. R754-4, Art. R764-4

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.