LEGITEXT000033032138
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Décret n° 2016-1096 du 11 août 2016 modifiant le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2016-1096 2016-08-11
Art. 1 Décret n° 2016-1096 du 11 août 2016 modifiant le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013 Art. 6
Decret 2016-1096 2016-08-11
Art. 2 Décret n° 2016-1096 du 11 août 2016 modifiant le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013 Art. 7
Decret 2016-1096 2016-08-11
Art. 3 Décret n° 2016-1096 du 11 août 2016 modifiant le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
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A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013 Art. 8-1
Decret 2016-1096 2016-08-11
Art. 4 Décret n° 2016-1096 du 11 août 2016 modifiant le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
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La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.