Décret n° 2016-1055 du 1er août 2016 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

En application du IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée et de l'article 28 de la loi du 7 août 2015 susvisée, les services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 114-5 du code du sport et dont la mise à disposition est intervenue avant le 1er août 2016 par convention conclue entre le préfet de région et le président du conseil régional sont transférés le 1er janvier 2017 selon les modalités fixées aux articles suivants.

Dans chaque région, un arrêté du préfet de région détermine la consistance des services ou parties de services faisant l'objet du transfert prévu par l'article 1er. Il comporte les éléments suivants

1° La liste détaillée des services ou parties de services ;

2° Le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois à transférer. Sont transférés les emplois pourvus au 31 décembre 2015 ou, à défaut, ceux pourvus au 31 décembre 2014 si le nombre de ces emplois est supérieur.

Le préfet de région communique au président du conseil régional

1° La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2015 ;

2° Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents.

Il actualise ces données à la date du transfert définitif des services ou parties de services et transmet, dans le mois suivant la date du transfert, ces compléments d'information au président du conseil régional.

Pour l'application de l'article 87 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée relatif aux agents contractuels, la date d'entrée en vigueur du présent décret correspond à la date du transfert définitif des services ou parties de services telle qu'elle résulte des dispositions de son article 1er.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.