Décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Sct. Section 3 : Projet éducatif territorial, Art. R551-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R227-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R227-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R227-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. R227-20

Les projets éducatifs territoriaux en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'au terme de la durée fixée dans les conventions.

A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2013-707 du 2 août 2013 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

Le présent décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2016.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.