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Décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public
Texte législatif (5 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. R324-4-1, Art. R324-4-2, Art. R324-4-3, Art. R324-4-4, Art. R324-4-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. R552-10, Art. R562-10, Art. R574-3, Art. R574-5-2
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013 Art. 4, Art. 5, Art. 7 - Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2013-803 du 3 septembre 2013 Art. 6
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception du I de l'article 3.
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.