Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense. Sct. Chapitre VI : Associations professionnelles nationales de militaires, Sct. Section 1 : Capacité juridique, Art. R4126-1, Art. R4126-2, Sct. Section 2 : Représentativité, Sct. Sous-section 1 : Transparence financière, Art. R4126-3, Art. R4126-4, Art. R4126-5, Sct. Sous-section 2 : Effectifs d'adhérents et cotisations, Art. R4126-6, Art. R4126-7, Sct. Sous-section 3 : Détermination des associations représentatives et des associations pouvant siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire, Art. R4126-8, Art. R4126-9, Sct. Section 3 : Exercice du droit d'association professionnelle, Art. R4126-10, Art. R4126-11, Art. R4126-12, Art. R4126-13, Art. R4126-14, Art. R4126-15, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. R4126-16, Art. R4126-17

Jusqu'au 1er janvier 2018 inclus, les effectifs d'adhérents sont appréciés à tout moment à la demande de l'association professionnelle nationale de militaires ou de la fédération ou union concernée.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.