LEGITEXT000032941747
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Décret n° 2016-1031 du 26 juillet 2016 modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2016-1031 2016-07-26
Art. 1 Décret n° 2016-1031 du 26 juillet 2016 modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-225 du 16 février 2012 Art. 2
Decret 2016-1031 2016-07-26
Art. 2 Décret n° 2016-1031 du 26 juillet 2016 modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2012-225 du 16 février 2012 Art. 5
Decret 2016-1031 2016-07-26
Art. 3 Décret n° 2016-1031 du 26 juillet 2016 modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
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Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Decret 2016-1031 2016-07-26
Art. 4 Décret n° 2016-1031 du 26 juillet 2016 modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
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La ministre de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.