Décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016 relatif aux centres de formalités des entreprises
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France , Art. R123-2, Art. R123-3, Art. R123-4, Art. R123-5, Art. R123-5-1, Art. R123-6, Art. R123-7, Art. R123-8, Art. R123-9, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. R123-12, Art. R123-13, Art. R123-14, Art. R123-15, Art. R123-16, Art. R123-17, Art. R123-18, Art. R123-19, Art. R123-20, Art. R123-21, Art. R123-22, Art. R123-23, Art. R123-24, Art. R123-25, Art. R123-26, Art. R123-27, Art. R123-28, Art. R123-29, Art. R123-30, Art. R123-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-19
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-30-1, Art. R123-30-2, Art. R123-30-3, Art. R123-30-4, Art. R123-30-5, Art. R123-30-6, Art. R123-30-7
A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers
A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. R950-1
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.