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Décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016 relatif aux centres de formalités des entreprises

9 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (9)

Texte législatif (9 Articles)

Decret 2016-1030 2016-07-26

Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

Decret 2016-1030 2016-07-26

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France , Art. R123-2, Art. R123-3, Art. R123-4, Art. R123-5, Art. R123-5-1, Art. R123-6, Art. R123-7, Art. R123-8, Art. R123-9, Art. R123-10, Art. R123-11, Art. R123-12, Art. R123-13, Art. R123-14, Art. R123-15, Art. R123-16, Art. R123-17, Art. R123-18, Art. R123-19, Art. R123-20, Art. R123-21, Art. R123-22, Art. R123-23, Art. R123-24, Art. R123-25, Art. R123-26, Art. R123-27, Art. R123-28, Art. R123-29, Art. R123-30, Art. R123-1

Decret 2016-1030 2016-07-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-1

Decret 2016-1030 2016-07-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-8

Decret 2016-1030 2016-07-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-19

Decret 2016-1030 2016-07-26

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-30-1, Art. R123-30-2, Art. R123-30-3, Art. R123-30-4, Art. R123-30-5, Art. R123-30-6, Art. R123-30-7

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers

Decret 2016-1030 2016-07-26

A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce Art. R950-1

Decret 2016-1030 2016-07-26

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Decret 2016-1030 2016-07-26

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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